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Levée d'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail et plus-value imposable : comment changer d'activité sans même sans apercevoir...

Résumé : La levée d’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail par une SCI qui le sous-louait à une entreprise utilisatrice génère une plus-value imposable dans la mesure où l’entrée de l’immeuble dans le patrimoine de la société s’est traduite par un changement de nature de l’activité exercée, la société cessant son activité de sous-location imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au profit d’une activité de location nue imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01245638
Contributor : Marie Masclet de Barbarin <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2015 - 2:42:46 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:14 PM
Long-term archiving on: : Friday, March 18, 2016 - 1:32:00 PM

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  • HAL Id : hal-01245638, version 1

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Marie Masclet de Barbarin. Levée d'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail et plus-value imposable : comment changer d'activité sans même sans apercevoir.... Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2015. ⟨hal-01245638⟩

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