La régulation des jeux d’argent en ligne : entre intérêt général et intérêts financiers
Abstract
accessible en ligne : https://www.academia.edu/15301568/_La_r%C3%A9gulation_des_jeux_d_argent_en_ligne_entre_int%C3%A9r%C3%AAt_g%C3%A9n%C3%A9ral_et_int%C3%A9r%C3%AAts_financiers_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_103_avril_2014_p._91-107
Il n’est jamais aisé de concilier des intérêts contradictoires. Bien-sûr la voie la plus sûre est-elle certainement celle de l’équilibre, mais encore faut-il pouvoir identifier ce que celui-ci recouvre. En matière de jeux de hasard et paris en ligne, le régime juridique actuel est le résultat d’une délicate mais constructive dialectique entre droit européen et loi française. La décennie 2000 a été constellée de mouvements et revirements juridiques qui ne sont pas autre chose qu’une nouvelle illustration des difficultés du droit et des gouvernants à appréhender l’internet et les communications en ligne. Et ces hésitations ont été d’autant plus importantes que, là où la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne admettent qu’il soit porté atteinte à la libre circulation des biens et services à l’aune de considérations d’intérêt général, les autorités françaises, historiquement et actuellement, l’acceptent en vertu de peu avouables « considérations d’intérêt budgétaire ». L’équilibre en question est donc un équilibre entre droit européen et droit national ; ou, dit autrement, entre intérêt général et intérêts financiers.