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La preuve de l’acte juridique électronique – Une nouvelle illustration de l’inconséquence du droit devant la modernité technologique

Résumé : Les preuves électroniques des actes juridiques entrent dans l’arène du droit par la grande porte, spécialement sous l’effet du principe de non-discrimination soutenu par la CNUDCI. Aussi la directive européenne du 13 décembre 1999 dispose-t-elle que les États membres « veillent à ce que l’efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne soient pas refusées à une signature électronique au seul motif que […] la signature se présente sous forme électronique ». Sur ce point, les droits nationaux doivent être amendés afin de permettre aux « signatures électroniques avancées [de] répondre aux exigences légales d’une signature à l’égard de données électroniques de la même manière qu’une signature manuscrite répond à ces exigences à l’égard de données manuscrites ou imprimées sur papier ». Évidemment, il revient à la jurisprudence de dessiner les contours des adaptations du droit existant aux mutations technologiques et de compenser les carences d’un législateur qui, lorsqu’il ne s’abstient pas, se montre souvent dépassé par la modernité. En l’occurrence, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de signature électronique certifiée, il relève de l’office des tribunaux de rechercher la fiabilité de la preuve (I). Par là, elle identifie clairement dans le principe de sécurité un objectif à poursuivre indéfectiblement (II). Pareil libre arbitre des juges du droit démontre que le progrès technologique participe directement du phénomène de jurisprudentialisation du droit.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01367587
Contributor : Boris Barraud <>
Submitted on : Friday, September 16, 2016 - 2:05:21 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:45 PM
Long-term archiving on: : Saturday, December 17, 2016 - 3:23:36 PM

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Boris Barraud, La preuve de l'...
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  • HAL Id : hal-01367587, version 1

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Boris Barraud. La preuve de l’acte juridique électronique – Une nouvelle illustration de l’inconséquence du droit devant la modernité technologique. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2012, p. 1791 s. ⟨hal-01367587⟩

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