1DICE - Droits International, Comparé et Européen (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633 64016 Pau Cedex - France)
AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
DICE - Droits International, Comparé et Européen : CERIC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633 64016 Pau Cedex - France)
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01443149
Contributor : Marie Lamoureux <>
Submitted on : Sunday, January 22, 2017 - 5:48:27 PM Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:20:28 PM
Marie Lamoureux. Les limites des clauses de preuve. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, supplément au n° 71, 71, p. 19 à 24. ⟨hal-01443149⟩
