Commentaire décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 - [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Commentaire décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 - [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]

Nicolas Catelan
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Mots clés

sanctions pécuniaires

Domaines

Droit

Aurore BENEZET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-01467231

Soumis le : mardi 14 février 2017-11:26:50

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:48:47

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01467231 , version 1 (14-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01467231 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Commentaire décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 - [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]. 2016, pp.174-177. ⟨hal-01467231⟩

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