« Commentaire décision n°2015-510 QPC du 7
janvier 2016, [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]

Nicolas Catelan

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Nicolas Catelan ¹

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots-clés : sanctions pécuniaires autorité de la concurrence

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Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467424
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 2:24:41 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:28 PM

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