Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité

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Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Thursday, February 16, 2017 - 10:08:15 AM
Last modification on : Friday, February 17, 2017 - 1:05:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469025, version 1

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Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité. 2016. ⟨hal-01469025⟩

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