Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité - Archive ouverte HAL Access content directly
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Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, February 16, 2017-10:08:15 AM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-9:45:47 AM

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hal-01469025 , version 1 (16-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01469025 , version 1

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Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité. 2016. ⟨hal-01469025⟩

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