Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01469025
Soumis le : jeudi 16 février 2017-10:08:15
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:45:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01469025 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité. 2016. ⟨hal-01469025⟩
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