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Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité

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Droit

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https://amu.hal.science/hal-01469025

Soumis le : jeudi 16 février 2017-10:08:15

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:45:47

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469025 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469025 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité. 2016. ⟨hal-01469025⟩

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