Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau  lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

Joël Colonna; Virginie Renaux-Personnic

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

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Joël Colonna

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Centre de Droit Social

Virginie Renaux-Personnic

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Centre de Droit Social

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contrat de travail clause de mobilité refus faute licenciement préavis

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Submitted on : Monday, February 27, 2017-2:03:43 PM

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hal-01477455 , version 1 (27-02-2017)

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Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016. Gazette du Palais, 2016, 22. ⟨hal-01477455⟩

Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

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