Pas de distinctivité pour la bouteille de Coca-Cola sans cannelures comme marque 3D - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2016

Pas de distinctivité pour la bouteille de Coca-Cola sans cannelures comme marque 3D

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Abstract

note sous TUE, 8ème Ch., n° T-411/14, The Coca-Cola Company c./ OHMI, 24 février 2016
Not file

Dates and versions

hal-01487213 , version 1 (11-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487213 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Pas de distinctivité pour la bouteille de Coca-Cola sans cannelures comme marque 3D. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2016, 127, pp. 8-12. ⟨hal-01487213⟩

Collections

UNIV-AMU
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