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Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire : comm. sous Cass. 2ème civ., 3 novembre 2016, n°15-21.204

Résumé : Le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés à l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de son enfant en France pour bénéficier des prestations familiales.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01533036
Contributor : Sophie Sereno Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 5, 2017 - 12:19:10 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:42:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01533036, version 1

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Citation

Sophie Sereno. Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire : comm. sous Cass. 2ème civ., 3 novembre 2016, n°15-21.204. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.70. ⟨hal-01533036⟩

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