Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire

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Sophie Sereno

Abstract

Le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés à l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de son enfant en France pour bénéficier des prestations familiales.
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Dates and versions

hal-01533036 , version 1 (05-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01533036 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire : comm. sous Cass. 2ème civ., 3 novembre 2016, n°15-21.204. Gazette du Palais, 2017, 20, pp.70. ⟨hal-01533036⟩

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