Date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (AAG) : obs. sous Cons. const., 28 avr. 2017, n°2017-627/628 QPC

Sophie Sereno 1
1 CDS - Centre de Droit Social
Mots-clés : contribution patronale attributions d’actions gratuites Actionnariat salarié Exigibilité Date
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01646923
Contributeur : Sophie Sereno <>
Soumis le : jeudi 23 novembre 2017 - 22:53:30
Dernière modification le : mardi 30 janvier 2018 - 15:17:20

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  • HAL Id : hal-01646923, version 1

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Sophie Sereno. Date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (AAG) : obs. sous Cons. const., 28 avr. 2017, n°2017-627/628 QPC. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579. 〈hal-01646923〉

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