Sophie Sereno. Date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (AAG) : obs. sous Cons. const., 28 avr. 2017, n°2017-627/628 QPC.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.1579.
⟨hal-01646923⟩