L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Résumé : Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.
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Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Saturday, February 2, 2019 - 9:01:18 AM
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MOURON Philippe - Ordre public...
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Philippe Mouron. L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2018, pp. 11-16. ⟨https://www.wkf.fr/fiche-produit/lamy/immateriel/519-revue-lamy-droit-de-limmateriel.html⟩. ⟨hal-01715809⟩

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