Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Jean-Baptiste PERRIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01787937
Soumis le : lundi 7 mai 2018-22:20:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01787937 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale et les apports du Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, 2017, pp.1744-1747. ⟨hal-01787937⟩
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