Autre Publication Scientifique
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01792148
Soumis le : mardi 15 mai 2018-11:49:16
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01792148 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Cass. crim., 13 juin 2017. 2017. ⟨hal-01792148⟩
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