Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793872
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:46:44
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793872 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. La chambre criminelle livre un vade-mecum de la confiscation . Lexbase Droit privé, 2017, « La chambre criminelle livre un vade-mecum de la confiscation », commentaire sous Crim. 7 déc. 2016, (pourvois n° 16-81280, 15-86897, 12-81707 - 15-85429, 16-80879, 15-87717, 15-85136), 687. ⟨hal-01793872⟩
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