Catelan Nicolas. Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016, M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen], pp.738.
⟨hal-01793895⟩