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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793895
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:58:03
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-01793895 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016, M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen], pp.738. ⟨hal-01793895⟩
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