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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793899
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-10:00:48
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793899 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017, Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions], pp.740. ⟨hal-01793899⟩
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