Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
Daniel Berra : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01794110
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-11:43:11
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01794110 , version 1
Citer
Daniel Berra. Audit de la tarification et exercice du droit : Comm. Cass. civ 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 1, pp.1424. ⟨hal-01794110⟩
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