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Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise : Commentaire sous Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-15.638

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794119
Contributor : Daniel Berra <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 11:48:06 AM
Last modification on : Friday, May 18, 2018 - 1:23:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794119, version 1

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Citation

Daniel Berra. Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise : Commentaire sous Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-15.638. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, édition spéciale Droit du travail et de la Protection sociale (5 à 7). ⟨hal-01794119⟩

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