Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2014

Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise

Daniel Berra
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Daniel Berra. Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise : Commentaire sous Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-15.638. Gazette du Palais, 2014, édition spéciale Droit du travail et de la Protection sociale (5 à 7). ⟨hal-01794119⟩

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