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L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa

Daniel Berra 1
1 CDS - Centre de Droit Social
Mots-clés : procédure contentieux de la sécurité sociale faute inexcusable de l'employeur assureur de l'employeur intervention volontaire (oui)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794151
Contributor : Daniel Berra <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 12:10:45 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794151, version 1

Collections

UNIV-AMU | CDS

Citation

Daniel Berra. L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015. ⟨hal-01794151⟩

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