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La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2015
Daniel Berra : Connect in order to contact the contributor
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794151
Submitted on : Thursday, May 17, 2018-12:10:45 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021-3:36:15 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01794151 , version 1
Cite
Daniel Berra. L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2015, 39. ⟨hal-01794151⟩
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