L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur

Daniel Berra

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2015

L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur

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Daniel Berra

Function : Author
PersonId : 1032175

Centre de Droit Social

Keywords

procédure contentieux de la sécurité sociale faute inexcusable de l'employeur assureur de l'employeur intervention volontaire (oui)

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794151

Submitted on : Thursday, May 17, 2018-12:10:45 PM

Last modification on : Friday, October 22, 2021-3:36:15 AM

Dates and versions

hal-01794151 , version 1 (17-05-2018)

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Cite

Daniel Berra. L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2015, 39. ⟨hal-01794151⟩

L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur

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