L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur

Daniel Berra

Journal articles

L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa

Daniel Berra ¹

Mots-clés : procédure contentieux de la sécurité sociale faute inexcusable de l'employeur assureur de l'employeur intervention volontaire (oui)

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794151
Contributor : Daniel Berra Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 12:10:45 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:36:15 AM

L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa

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L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa

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