Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Daniel Berra : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01794151
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-12:10:45
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01794151 , version 1
Citer
Daniel Berra. L'assureur de l'employeur peut intervenir volontairement devant le TASS pour contester l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur : Commentaire sous Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°13-20.133, Société Axa. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 39. ⟨hal-01794151⟩
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