Les dispositions relatives au licenciement économique s'appliquent à un syndicat de copropriétaires gérant une résidence-services (note sous Cass. soc., 21 nov. 2018) - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2019

Les dispositions relatives au licenciement économique s'appliquent à un syndicat de copropriétaires gérant une résidence-services (note sous Cass. soc., 21 nov. 2018)

Virginie Renaux-Personnic
Centre de Droit Social
Joël Colonna

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Submitted on : Tuesday, March 26, 2019-1:15:21 PM

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  • HAL Id : hal-02079947 , version 1

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Virginie Renaux-Personnic, Joël Colonna. Les dispositions relatives au licenciement économique s'appliquent à un syndicat de copropriétaires gérant une résidence-services (note sous Cass. soc., 21 nov. 2018). Informations rapides de la copropriété, 2019. ⟨hal-02079947⟩

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