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JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2018
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02083768
Soumis le : vendredi 29 mars 2019-11:19:52
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-18:42:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02083768 , version 1
Citer
Philippe Bonfils. Non-information de disparition de mineur de quinze ans. 2018, pp.Art. 434-4-1, fasc.20. ⟨hal-02083768⟩
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