Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2011

Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état

Résumé

En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique

Mots clés

Filiation

Domaines

Droit
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Soumis le : mercredi 24 avril 2019-10:13:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

hal-02101391 , version 1 (24-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101391 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état. Dalloz Actualité, 2011, pp.n°08-20.475. ⟨hal-02101391⟩

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