Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre

Jean-Marie Pontier (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

A peine la loi sur la réforme des collectivités territoriales est-elle votée que de nouveaux rapports parlementaires paraissent, signe que la loi votée n’est pas le dernier mot, qu’une ou plusieurs autres lois apporteront des modifications à ce texte. Le rapport commenté ci-dessous, réalisé par la délégation aux collectivités territoriales au Sénat, porte sur la clarification de la répartition des compétences. Au vu de toutes les suggestions émises, on en vient à penser qu’il aurait été sans doute préférable de laisser subsister la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jean-Marie Pontier. Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02119730⟩