Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre
Abstract
A peine la loi sur la réforme des collectivités territoriales est-elle votée que de nouveaux rapports parlementaires paraissent, signe que la loi votée n’est pas le dernier mot, qu’une ou plusieurs autres lois apporteront des modifications à ce texte. Le rapport commenté ci-dessous, réalisé par la délégation aux collectivités territoriales au Sénat, porte sur la clarification de la répartition des compétences. Au vu de toutes les suggestions émises, on en vient à penser qu’il aurait été sans doute préférable de laisser subsister la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
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