Abstract : L’arrêt rapporté a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler les conditions d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02271592
Contributor : Sophie Sereno <>
Submitted on : Tuesday, August 27, 2019 - 9:43:35 AM Last modification on : Saturday, September 14, 2019 - 1:24:29 AM Long-term archiving on: : Saturday, January 11, 2020 - 1:48:09 AM
Sophie Sereno. Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal. 2019. ⟨hal-02271592⟩