La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles

Sophie Sereno

Abstract

La loi impose aux organisations syndicales de respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors de la composition des listes de candidats aux élections professionnelles. Cette obligation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale. Bien au contraire, elle procède à une nécessaire et équilibrée conciliation de ce droit fondamental avec celui d’égalité entre les sexes.
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Dates and versions

hal-02271622 , version 1 (27-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02271622 , version 1

Cite

Sophie Sereno. La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles : Note sous Cass. soc., 13 février 2019, n°18-17.042. Gazette du Palais, 2019, n°20, p. 77. ⟨hal-02271622⟩

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