Sophie Sereno. Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle : obs. sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n°17-28.785.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, pp.1516.
⟨hal-02424954⟩