Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social

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https://amu.hal.science/hal-02424954

Soumis le : dimanche 29 décembre 2019-09:34:25

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Citer

Sophie Sereno. Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle : obs. sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n°17-28.785. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.1516. ⟨hal-02424954⟩

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