Certificat médical constatant l'incapacité de travail : la nécessité d’un examen physique de la victime - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

Certificat médical constatant l'incapacité de travail : la nécessité d’un examen physique de la victime

Sophie Sereno
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Dates and versions

hal-02424955 , version 1 (29-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424955 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Certificat médical constatant l'incapacité de travail : la nécessité d’un examen physique de la victime : obs. sous Cass. 2e civ., 14 fév. 2019, n°18-10.158,. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, pp.1516. ⟨hal-02424955⟩

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