Défendre l'environnement devant le Conseil constitutionnel. Quelle procédure pour servir la Charte de l'environnement? - Archive ouverte HAL Access content directly
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Défendre l'environnement devant le Conseil constitutionnel. Quelle procédure pour servir la Charte de l'environnement?

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Laurence Gay
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Laurence Gay. Défendre l'environnement devant le Conseil constitutionnel. Quelle procédure pour servir la Charte de l'environnement?. Mathilde Hautereau-Boutonnet et Ève Truilhé. Procès et environnement: quelles actions en justice pour l'environnement?, 9, UMR 7318 DICE, pp.119-140, 2020, Confluence des droits, 979-1-0975-7808-4. ⟨hal-03094203⟩
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