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Défendre l'environnement devant le Conseil constitutionnel. Quelle procédure pour servir la Charte de l'environnement?

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03094203
Contributor : Laurence Gay <>
Submitted on : Wednesday, April 14, 2021 - 3:42:06 PM
Last modification on : Tuesday, April 20, 2021 - 3:31:15 AM
Long-term archiving on: : Thursday, July 15, 2021 - 7:03:48 PM

File

10-gay.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-03094203, version 1

Citation

Laurence Gay. Défendre l'environnement devant le Conseil constitutionnel. Quelle procédure pour servir la Charte de l'environnement?. Mathilde Hautereau-Boutonnet et Ève Truilhé. Procès et environnement: quelles actions en justice pour l'environnement?, 9, UMR 7318 DICE, pp.119-140, 2020, Confluence des droits, 979-1-0975-7808-4. ⟨hal-03094203⟩

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