La réforme en 2018 de l’impôt sur le revenu en Chine – une avancée significative vers une meilleure justice fiscale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue européenne et internationale de droit fiscal Year : 2019

La réforme en 2018 de l’impôt sur le revenu en Chine – une avancée significative vers une meilleure justice fiscale

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Abstract

The income tax was created in 1980 in China and underwent an important reform in 2018. Before this reform, it was a categorical and analytical tax characterized above all by its absolute individualisation. It was the subject of much criticism for the injustice it caused, particularly because it was impossible to take into account the taxpayers’ personal and family expenses in calculating the tax. The successive amendments to the income tax law carried out before 2018 have not been able to correct its main defect, which is that of tax injustice. Such injustice became more and more unacceptable in China in 2018, whose economic and social situation was no longer comparable to that of 1980. The most important change brought by the reform in 2018 consists in putting in place measures allowing taking into account the taxpayers’ personal and family expenses. In addition, the significant tax relief has also been granted by this reform. The 2018 reform represents a major step forward in improving tax justice in China, although taxpayers would have liked the Chinese legislator to go further in this direction.
L'impôt sur le revenu a été créé en 1980 en Chine et a connu une réforme majeure en 2018. Avant cette réforme, c'était un impôt cédulaire, analytique et caractérisé surtout par son individualisation absolue. Ainsi, il faisait l'objet de beaucoup de critiques pour l'injustice qu'il a provoquée en raison notamment de l'impossibilité de la prise en compte des charges personnelles et familiales du contribuable dans le calcul de l'impôt. En effet, les modifications successives de la loi sur cet impôt réalisées avant 2018 n'ont pas pu corriger son défaut principal qui est celui de l'injustice fiscale, devenue de moins en moins acceptable en Chine en 2018 dont la situation économique et sociale n'était plus comparable à celle de 1980. La nouveauté la plus importante apportée par la réforme de 2018 consiste en la mise en place des dispositifs permettant la prise en considération des charges personnelles et familiales du contribuable. A cela, il faut ajouter d'importants allègements fiscaux accordés par cette réforme. La réforme de 2018 a permis de réaliser un grand pas en avant vers une meilleure égalité fiscale en Chine, bien que les contribuables auraient souhaité que le législateur chinois aille plus loin dans ce sens.
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Dates and versions

hal-03205696 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205696 , version 1

Cite

Banggui Jin. La réforme en 2018 de l’impôt sur le revenu en Chine – une avancée significative vers une meilleure justice fiscale. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019, 4, pp.1099-1119. ⟨hal-03205696⟩

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