Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-03272096

Soumis le : lundi 28 juin 2021-10:23:28

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03272096 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité : Observations sous Cass. 2ème civ., 28 mai 2020, n°18-26.512. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 1462. ⟨hal-03272096⟩

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