Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe

Sophie Sereno

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2021

Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe

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Sophie Sereno

Function : Author
PersonId : 16775
IdHAL : sophie-sereno
IdRef : 196131936

Centre de Droit Social

Keywords

protection sociale URSSAF contrôle mise en demeure destinataire.

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03272168

Submitted on : Monday, June 28, 2021-10:46:49 AM

Last modification on : Tuesday, October 19, 2021-10:50:04 PM

Dates and versions

hal-03272168 , version 1 (28-06-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03272168 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe : Observations sous Cass. 2ème civ., 12 novembre 2020, n°19-19.167. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2021, 1285. ⟨hal-03272168⟩

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