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Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe : Observations sous Cass. 2ème civ., 12 novembre 2020, n°19-19.167

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03272168
Contributor : Sophie Sereno <>
Submitted on : Monday, June 28, 2021 - 10:46:49 AM
Last modification on : Tuesday, June 29, 2021 - 3:36:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272168, version 1

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Citation

Sophie Sereno. Contrôle URSSAF : désignation du destinataire de la mise en œuvre au sein du groupe : Observations sous Cass. 2ème civ., 12 novembre 2020, n°19-19.167. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2021. ⟨hal-03272168⟩

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