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Chronique législative Textes parus au Journal officiel du 1 er janvier 2021 au 31 juin 2021

Résumé : A l’aune de l’entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs fixée au 30 septembre 2021, il est apparu indispensable de consacrer une partie substantielle de cette chronique aux apports significatifs de la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative dudit Code et à ceux de sa partie réglementaire adoptée par les décrets n° 2021-682 (partie R) et 2021-683 (partie D) du 27 mai 2021. La réforme est d’autant plus d’importance, qu’elle ne s’est pas faite à droit constant1 et qu’il convenait de se préparer au changement attendu. Les acteurs de cette nouvelle justice des mineurs se sont déjà mis en ordre de marche, au vu des nombreuses formations organisées sur ce thème2. L’adoption du texte a été notamment l’occasion pour les députés et les sénateurs d’apporter des corrections et combler certaines lacunes de la première version, dont l’oubli surprenant de l’intérêt supérieur de l’enfant3 qui a aujourd’hui réintégré les grands principes de la justice pénale des mineurs. Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement, alors que le Code lui est dédié ? Il ressort de cette somme un véritable « bloc mineur », dont on peut espérer une meilleure cohérence et une plus grande célérité de la justice4. Il est également question de célérité à propos de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Sa publicité a cependant été éclipsée par l’adoption, le même jour, de la loi instaurant un recours judiciaire tendant à garantir le respect de la dignité en prison. La création de cette nouvelle voie de recours est le résultat de la complémentarité des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité. Mais cette mise en conformité semble avoir été faite à moindre coût
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03613157
Contributor : muriel Giacopelli Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, March 18, 2022 - 11:48:45 AM
Last modification on : Monday, November 7, 2022 - 5:24:33 PM
Long-term archiving on: : Sunday, June 19, 2022 - 6:44:54 PM

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To satisfy the distribution rights of the publisher, the document is embargoed until : 2023-01-01

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03613157, version 1

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Citation

Muriel Giacopelli, Eudoxie Gallardo, Ludivine Grégoire. Chronique législative Textes parus au Journal officiel du 1 er janvier 2021 au 31 juin 2021. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, A paraître. ⟨hal-03613157⟩

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