Rixe entre salariés filmée avec un portable : autorité de la chose jugée par le tribunal de police sur le jugement prud'homal, note sous Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 20-16841, Procédures 2022, comm. 250

Alexis Bugada

Journal Articles Procédures Year : 2022

Rixe entre salariés filmée avec un portable : autorité de la chose jugée par le tribunal de police sur le jugement prud'homal, note sous Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 20-16841, Procédures 2022, comm. 250

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Alexis Bugada

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Centre de Droit Social

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Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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Humanities and Social Sciences

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Submitted on : Wednesday, January 11, 2023-10:58:08 AM

Last modification on : Thursday, January 12, 2023-3:42:31 AM

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Alexis Bugada. Rixe entre salariés filmée avec un portable : autorité de la chose jugée par le tribunal de police sur le jugement prud'homal, note sous Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 20-16841, Procédures 2022, comm. 250. Procédures, 2022, 11, pp.27. ⟨hal-03934209⟩

Rixe entre salariés filmée avec un portable : autorité de la chose jugée par le tribunal de police sur le jugement prud'homal, note sous Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 20-16841, Procédures 2022, comm. 250

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