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Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage : Observations sur CJUE, 4ème Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n° C-314/14

Résumé : La Cour de justice, dans cet arrêt du 17 février 2016, fournit d'importantes précisions sur le régime juridique de la publicité télévisée et du parrainage, dont notamment : - le recours à la technique de « l'écran partagé » comme moyen de séparation des séquences publicitaires et des autres programmes audiovisuels ; - la comptabilisation de l'apparition de signes de parrainage, placés hors des programmes parrainés, dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires ; - la comptabilisation des « secondes noires » séparant les spots publicitaires dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01485692
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, March 9, 2017 - 12:10:17 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:59:37 PM
Long-term archiving on: : Saturday, June 10, 2017 - 1:52:46 PM

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MOURON Philippe - obs. CJUE C-...
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  • HAL Id : hal-01485692, version 1

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Philippe Mouron. Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage : Observations sur CJUE, 4ème Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n° C-314/14. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2016, pp. 10-12. ⟨hal-01485692v1⟩

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