Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Année : 2017

Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels

Résumé

obs. sous art. 15 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, au patrimoine et à l’architecture

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Droit
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Soumis le : samedi 16 juin 2018-07:15:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:12:23

Archivage à long terme le : lundi 17 septembre 2018-18:03:49

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Dates et versions

hal-01517963 , version 1 (16-06-2018)
hal-01517963 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-01517963 , version 1

Citer

Philippe Mouron. Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, n° 46, pp. 43-47. ⟨hal-01517963v1⟩

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