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Vote décisif du Parlement européen sur la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique
Résumé : La proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique vient d’être adoptée par le Parlement européen ce mercredi 12 septembre 2018, par 438 voix contre 226. Elle doit encore passer en phase de « trilogue » avant d’être à nouveau soumise au vote des eurodéputés.
Cited literature [5 references]
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01912334
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 25, 2020 - 8:46:33 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:27:44 AM
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MOURON - Directive droit d'aut...
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