Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ?

Philippe Mouron (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

note sous C. Cass., Ch. Crim., 20 juin 2018, n° 17-86.402

Keywords: Graffitis; Droit moral; Propriété du support matériel; Propriété incorporelle; Droit d'auteur

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Philippe Mouron. Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ?. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2019, 155, pp.23-28. ⟨hal-01993571v2⟩