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Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne
Résumé : obs. sur déc. de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato du 10 décembre 2018
L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) s’est focalisée sur la gratuité du service pour considérer les pratiques commerciales de Facebook comme étant trompeuses à l’égard des utilisateurs.
Tout comme dans le jugement français précité, l’autorité a rejeté les arguments du réseau social tendant à exclure l’application du Code de la consommation du fait de la gratuité des services qu’il met en œuvre.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02064817
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Sunday, May 24, 2020 - 11:34:13 PM
Last modification on : Wednesday, May 27, 2020 - 4:06:13 AM
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