Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne

Philippe Mouron (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

obs. sur déc. de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato du 10 décembre 2018 L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) s’est focalisée sur la gratuité du service pour considérer les pratiques commerciales de Facebook comme étant trompeuses à l’égard des utilisateurs. Tout comme dans le jugement français précité, l’autorité a rejeté les arguments du réseau social tendant à exclure l’application du Code de la consommation du fait de la gratuité des services qu’il met en œuvre.

Keywords: Données personnelles; Réseaux sociaux; Droit de la consommation

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Philippe Mouron. Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, 49, pp.19-21. ⟨hal-02064817v2⟩