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Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne

Résumé : obs. sur déc. de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato du 10 décembre 2018 L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) s’est focalisée sur la gratuité du service pour considérer les pratiques commerciales de Facebook comme étant trompeuses à l’égard des utilisateurs. Tout comme dans le jugement français précité, l’autorité a rejeté les arguments du réseau social tendant à exclure l’application du Code de la consommation du fait de la gratuité des services qu’il met en œuvre.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02064817
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Sunday, May 24, 2020 - 11:34:13 PM
Last modification on : Wednesday, May 27, 2020 - 4:06:13 AM

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MOURON - Facebook Autorité co...
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  • HAL Id : hal-02064817, version 2

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Philippe Mouron. Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2019, pp.19-21. ⟨hal-02064817v2⟩

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